La modification de la sci

Qu’il s’agisse d’une sci familiale, d’une sci de location gestion, ou d’une sci de construction vente, il peut être nécessaire, sous certaines conditions, de modifier la société en cours d’existence. Une telle décision est généralement prise à l’unanimité des associés et permet de faire face à un besoin ponctuel, ou d’améliorer la gestion quotidienne de la société civile immobilière.

Pourquoi modifier une sci ?

La société civile immobilière est une personne morale qui dispose de la personnalité juridique. Elle obéit aux règles présentes dans ses statuts, lesquels comportent des mentions obligatoires ainsi que des mentions facultatives.

Il est possible qu’au cours de la vie de l entreprise, certains éléments faisant l’objet de stipulations dans les statuts soient amenés à être modifiés. C’est par exemple le cas lors d’un changement de gérant, d’une prorogation de la durée de la société (qui ne peut être supérieur à 99 ans lors de la création de société), d’une augmentation de capital, d’un changement de dénomination sociale ou encore d’une domiciliation.

Si la modification de la Sci n’impacte pas la personnalité morale de cette dernière, certaines formalités juridiques doivent être accomplies afin de respecter le statut juridique de la société.

Modifier une sci : le vote des nouveaux statuts

Comment procéder pour modifier une sci ? Après l’enregistrement des statuts lors de la constitution de la société civile immobilière, ces derniers peuvent être modifiés librement par les associés. Le statut de l entreprise n’impose en effet qu’un formalisme simple, à l’instar de celui applicable pour modifier les statuts de sarl.

La convocation de l’assemblée générale

Tous les associés porteurs de parts sociales disposent d’un droit de vote lors de l’assemblée générale ordinaire de la société. Ces derniers, pour modifier les statuts de la sci, peuvent être convoqués à une assemblée générale extraordinaire en cours d’exercice social. Pour convoquer les associés, il est nécessaire de respecter les formalités décrites dans les statuts sci et de joindre les documents nécessaires. 

La modification des statuts

Une fois réunie, l’assemblée générale de la société civile doit voter son approbation à la modification qui lui est soumise. Le vote est similaire à celui retrouvé dans toute société commerciale, selon les règles du droit des affaires.

La modification est consignée dans un procès verbal. Le statut de société doit imposer au représentant légal de modifier les statuts en conséquence, et de déposer ces derniers au greffe du tribunal de commerce afin d’effectuer les modifications, s’il y a lieu, au registre du commerce afin de s’assurer que la modification soit opposable à tous.

Modifier sa sci : quelques conseils

Chaque décision prise par l’assemblée générale doit être publiée dans un journal d annonces légales afin de s’assurer qu’elle soit opposable aux tiers. Lors du dépôt des nouveaux statuts au greffe dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de commerce, un récépissé sera à récupérer, même s’il est rédigé sur papier libre.

La modification d’une sci ne doit jamais avoir pour conséquence de créer un associé unique dans la société. La forme juridique de la sci ne permet en effet d’être le seul associé : la société doit toujours être constituée entre plusieurs personnes.

S’agissant d’une société civile, l’entrée d’un nouvel associé dans le capital social ne peut intervenir qu’après l’agrément de ce dernier par les autres associés déjà en place. Le dépôt des fonds sur le compte courant, des apports en nature ou de l’apport en industrie, conformément à la règle statutaire, ne peut intervenir préalablement à l’agrément.

Le choix du statut de sci

Si vous souhaitez créer une sci, vous devrez prendre en compte, outre les modalités de création, les modalités de modification et de dissolution liquidation de votre société. Créer une entreprise demande en effet d’anticiper un certain nombre de difficultés, ne serait-ce que pour ne pas risque de perdre le capital social injecté dans la société.

En toutes circonstances, l’objet social doit être respecté par l’organe de gérance, ce qui nécessite un minimum de formation avant d’accepter de telles responsabilités. Une agence juridique peut fournir au créateur d entreprise qui désire ouvrir une SCI toutes les caractéristiques de la société ainsi qu’un tableau comparatif permettant d’avoir une vue globale de toutes les responsabilités qui en découlent.

Faire appel à une agence juridique pour monter sa sci

Toutes les modifications envisageables doivent être prévues dans les statuts lors de la création de la sci. Cela permet d’éviter de nombreuses difficultés en cours de vie sociale, ainsi qu’un risque de mésentente entre les associés.

Afin de ne pas négliger la création de la sci, une agence juridique peut proposer la rédaction de statuts et la création de sci clé en main. De cette manière, les associés bénéficient d’un régime juridique complet et adapté à leurs ambitions et à l’objet social de leur sci.